Mentions légales

Conditions générales d’utilisation applicables aux services internet fournis par Success & Career SA plateforme www.success-and-career.ch // www.success-and-career.com // www.s-and-c.ch ¹

Art. 1 Champ d’application

Toutes utilisations, tout traitement de données ou tout contact, en rapport d’une quelconque manière avec les services internet fournis par Success & Career SA, notamment sur sa plateforme www.success-and-career.ch, sont conditionnés à l’acceptation et au respect par l’utilisateur des conditions générales d’utilisation qui suivent.

L’utilisateur doit cesser tout contact et utilisation des services de Success & Career SA s’il n’approuve pas l’entier des conditions générales applicables.

Si l’utilisateur est âgé de moins de 18 ans, il doit s’assurer de pouvoir utiliser les services de Success & Career SA selon le droit qui lui est applicable et agir sous la supervision et avec l’accord de son représentant légal. À défaut, l’utilisateur doit s’abstenir, notamment en quittant immédiatement le site www.success-and-career.ch consulté.

Ces conditions générales s’appliquent en sus des autres contrats et conditions générales éventuellement applicables aux rapports commerciaux avec Success & Career SA, notamment les conditions générales de vente applicables aux prestations de Success & Career SA.

Art. 2 Modification des conditions générales

Success & Career SA se réserve le droit de modifier en tout temps ses conditions générales. La version publiée en français sur le site internet fait foi. Il appartient à l’utilisateur de se renseigner sur l’état des conditions générales. Aucun avis, en cas de modification, ne lui sera adressé. Les clauses inscrites en gras dans les présentes conditions générales sont réputées être mises en exergue au sens de l’art 8 LCD².

Article 3 Services proposés

Success & Career SA permet de consulter et de recevoir des informations se rapportant au marché de l’emploi et permet de déposer un dossier, comportant notamment un CV, à disposition d’employeurs potentiels. Ces services sont définis par le contenu mis en ligne par Success & Career SA et par les conditions générales.

Success & Career SA et ses partenaires n’interviennent en aucune manière comme agence de placement ni de sélection de personnel.

Art. 4 Qualité du contenu

L’utilisateur s’engage à ne mettre en ligne que des informations conformes à la réalité et aux consignes données par Success & Career SA. Ce contenu ne doit pas être illicite ou contraire aux mœurs.

Success & Career SA ne saurait être tenu responsable quant au contenu, à la licéité et à la qualité des informations fournies, notamment concernant les offres d’emplois. Les auteurs de ces informations sont seuls responsables quant à leur contenu.

Success & Career SA peut en tout temps et sans préavis modifier ou retirer les informations fournies par l’utilisateur, notamment lorsque les informations violent les conditions générales. Aucun dédommagement d’aucune sorte ne pourra être réclamé.

Success & Career SA se réserve le droit de procéder aux contrôles qu’elle jugera utiles, notamment par sondages ou tout autre moyen.

Art. 5 Respect de la sphère privée et protection des données

Success & Career SA s’engage à respecter la législation suisse applicable en matière protection de la personnalité et de protection des données ainsi que la LSE³.

Toutefois Success & Career SA décline toutes responsabilités en cas d’atteinte subie, notamment en cas de vol de ses données, ou en cas d’utilisation abusive des données reçues en dépôt qui sont destinées à être communiquées aux employeurs ou aux personnes en recherche d’emploi. L’utilisateur prend notamment conscience que des données peuvent être consultées hors de la Suisse, et que la législation peut alors être moins protectrice.

Les données communiquées à Success & Career SA et mises en consultation sur le site sont réputées avoir été rendues accessibles à tout un chacun au sens de l’art. 6 al. 2 let. f LPD⁴. Les personnes communiquant des données personnelles à Success & Career SA déclarent expressément consentir à leur utilisation dans le cadre des activités de Success & Career SA au sens de l’art. 13 al. 1 LPD.

De manière générale. L’utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement la législation suisse applicable, notamment en matière de protection de la personnalité et de protection des données.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Sauf autorisation préalable exprès de Success & Career SA, il est interdit à tout utilisateur d’utiliser en violation des règles de propriété intellectuelle le contenu d’un site exploité par Success & Career SA ou ses partenaires. Ces violations peuvent notamment résulter de l’action de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière ou diffuser dans un autre format sans autorisation le contenu protégé.

Ce contenu protégé comprend notamment, mais non limitativement, le contenu écrit, le contenu graphique, les contenus sonores, le contenu vidéo, les concepts commerciaux, les savoir-faire, et les chartes graphiques. Ce contenu appartient exclusivement à Success & Career SA ou lui a été remis contre licence d’utilisation.

L’utilisateur s’engage à fournir à Success & Career SA uniquement des contenus libres de droits ou sur lesquelles il possède les droits nécessaires. En cas de violation de cette obligation, l’utilisateur en assume seul la responsabilité.

En transmettant du contenu, l’utilisateur autorise Success & Career SA à en disposer librement pour une durée indéterminée et dans le monde entier, notamment en le conservant, en le transmettant à des tiers, en le diffusant et en le traitant.

Success & Career SA se réserve le droit d’agir devant toute instance compétente en cas de violation de droit de propriété intellectuelle.

Art. 7 Limitation de responsabilité

Aucune responsabilité de Success & Career SA ne pourra être recherchée pour un quelconque dommage résultant de l’utilisation de ses services et plateformes, notamment (mais non limitativement) en cas de dommage économique ou matériel (dommage informatique). Il appartient à l’utilisateur seul de se prémunir, si nécessaire en s’abstenant d’avoir recours aux prestations de Success & Career SA.

Cette exclusion de responsabilité s’applique également aux actes d’auxiliaires de Success & Career SA et aux tiers auxquels des tâches sont déléguées.

L’utilisateur renonce également à toute action personnelle en lien avec les activités de Success & Career SA, notamment contre les dirigeants, le personnel et les actionnaires de Success & Career SA.

Success & Career SA se réserve le droit d’agir en justice, notamment en cas de dommages causés par utilisations abusives de ses services, d’attaques informatiques ou autres.

Art. 8 Sélection des candidats

Success & Career SA décline toute responsabilité en cas d’utilisation de critères de sélection particuliers des candidats, notamment portant sur le permis de travail, le genre ou l’origine des candidats.

Art. 9 Qualité des services

Success & Career SA met tout en œuvre pour assurer des services de qualités disponibles en tout temps.

Toutefois, Success & Career SA ne peut être tenu pour responsable en cas de coupure ou de dysfonctionnement de ses services, y compris en cas de faute de sa part.

Success & Career SA ne peut notamment pas être tenue responsable des dysfonctionnements techniques, tels que ceux pouvant survenir sur le réseau internet.

Art. 10 Accès informatiques

L’utilisation des accès informatiques, tels que noms d’utilisateurs et mots de passe, attribués par Success & Career SA est de la seule responsabilité de l’utilisateur.

Success & Career SA décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des accès, notamment en cas de perte ou de piratage. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les dispositions utiles pour éviter un usage abusif de ses accès, notamment en changeant régulièrement les mots de passe.

Art. 11 Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige entre Success & Career SA et un utilisateur est soumis au droit suisse à l’exclusion de tout autre, quels que soient la nationalité ou le lieu de résidence de l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage à tenter de trouver un accord à l’amiable avec Success & Career avant d’ouvrir une action en justice ou d’entreprendre des poursuites.

La nullité d’une ou de plusieurs clauses de ces conditions générales de vente n’entraîne pas la nullité de tout le document. En cas de vide juridique, le droit suisse est seul applicable.

Le for juridique est à Genève quel que soit la nationalité ou le lieu de résidence de l’utilisateur. La compétence de toute autre juridiction que les tribunaux de la République et Canton de Genève est exclue. Demeurent réservées les voies de recours.

Success & Career

Genève, le 7 novembre 2012

_{¹ Lorsque nous mentionnons le site www.success-and-career.ch nous faisons aussi référence à www.success-and-career.com, ainsi que www.s-and-c.ch.
² Loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986
³ Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services du 6 octobre 1989
⁴ Loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992}

Conditions générales de vente applicables aux prestations fournies par Success & Career SA

Art. 1 Champ d’application

Toute demande de prestation à Success & Career SA (Société Anonyme (SA) de droit suisse, dont le siège se trouve à Genève) implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente en sus des conditions générales d’utilisation. Les conditions générales de vente s’appliquent en particulier à toutes les commandes passées auprès de Success & Career, notamment par internet.

Art. 2 Modification des conditions générales

Success & Career SA se réserve le droit de modifier en tout temps ses conditions générales. La version publiée en français sur le site internet www.success-and-career.ch fait foi¹. Il appartient au client de se renseigner sur l’état des conditions générales. Aucun avis en cas de modification ne lui sera adressé. Les clauses inscrites en gras dans les présentes conditions générales sont réputées être misent en exergue au sens de l’art 8 LCD².

Art. 3 Commande

Le contenu et les modalités d’exécution des commandes passées auprès de Success & Career SA sont définis par les documents remis au client et par le contenu du site internet. Success & Career SA se réserve le droit de refuser toute commande, notamment lorsqu’elle estime ne pouvoir l’exécuter à satisfaction du client.

Art. 4 Prix

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande sur le site internet de Success & Career SA. Lorsqu’il existe un contrat, les tarifs du contrat sont applicables. Tous les prix s’entendent en francs suisses, hors TVA . Les augmentations ou baisses de tarif des offres de Success & Career ne sont pas applicables aux prestations en cours.

L’exécution d’une prestation à un certain tarif n’engage pas Success & Career SA à effectuer une autre prestation au même tarif.

Art. 5 Paiement

Toutes les factures sont payables à 30 jours, selon la date de facturation. En cas de retard de paiement, Success & Career SA facturera en sus un intérêt de 5% annuel sur la somme due dès le 2^ème rappel. Le fait que le client n’utilise pas ou plus les prestations ne peut être invoqué pour ne pas satisfaire à ses obligations de paiement. Success & Career SA se réserve le droit de refuser ou d’interrompre ses prestations jusqu’au paiement.

Art. 6 Annonce

Le client s’engage à ne pas publier une annonce non conforme aux règles fixées par Success & Career SA quant au contenu, ou comportant un contenu illicite ou choquant. Success & Career SA se réserve le droit de retirer ou de modifier en tout temps les annonces, notamment lorsque le client n’a pas respecté ses obligations résultant du présent article.

Le client s’engage à tenir à jour ses annonces, et à les retirer lorsque le poste n’est plus à repourvoir.

Art. 7 Retraits des candidatures

Le client s’engage à ce qu’un nouveau collaborateur recruté grâce au service de Success & Career SA retire son CV de la base de données dès son engagement.

Art. 8 Exclusion des intermédiaires

Le client s’engage à ne publier que des offres concernant exclusivement des postes à repourvoir au sein de la société cliente de Success & Career SA.

Chaque société ou succursale de société doit avoir son propre contrat avec Success & Career SA. Demeure réservé le cas des agences de placement et des intermédiaires professionnels expressément mandatés par une entreprise.

Les offres doivent correspondre à un poste réellement à pourvoir au sein de la société émettrice de l’annonce.

Toute revente ou transmission gratuite des prestations de Success & Career SA à un tiers est exclue. Toute revente des informations, notamment des candidatures et CV, obtenues par le biais des prestations Success & Career est exclue.

Le client s’engage à obtenir l’accord écrit du candidat à un poste s’il désire conserver des informations personnelles le concernant dans les deux semaines qui suivent la collecte de ces informations obtenue par le biais des prestations de Success & Career SA. À défaut de cet accord, le client s’engage à détruire définitivement ces informations.

Art. 9 Respect de la sphère privée et protection des données

Success & Career SA s’engage à respecter la législation suisse applicable en matière protection de la personnalité et de protection des données ainsi que la LSE³.

Toutefois Success & Career SA décline toutes responsabilités en cas d’atteinte subie, notamment en cas de vol de ses données, ou en cas d’utilisation abusive des données reçues en dépôt qui sont destinées a être communiquées aux employeurs ou aux personnes en recherche d’emploi. Le client prend notamment conscience que des données peuvent être consultées hors de la Suisse, et que la législation peut alors être moins protectrice.

Les données communiquées à Success & Career SA et mises en consultation sur le site sont réputées avoir été rendues accessibles à tout un chacun au sens de l’art. 6 al. 2 let. f LPD⁴. Les personnes communiquant des données personnelles à Success & Career SA déclarent expressément consentir à leur utilisation dans le cadre des activités de Success & Career SA au sens de l’art. 13 al. 1 LPD.

De manière générale, le client s’engage à respecter scrupuleusement la législation suisse applicable, notamment en matière de protection de la personnalité et de protection des données.

Art. 10 Qualité des informations fournies

Success & Career SA ne saurait être tenu responsable quant au contenu, à la licéité et à la qualité des informations fournies, notamment les CV et dossiers de candidature reçus. Les auteurs de ces informations sont seuls responsables quant à leur contenu.

Art. 11 Sélection des candidats

Success & Career SA décline toute responsabilité en cas d’utilisation par ses clients de critères de sélection particuliers, notamment portant sur le permis de travail, le genre ou l’origine des candidats.

Art. 12 Accès informatiques

L’utilisation des accès informatiques, tels que noms d’utilisateurs et mots de passe, attribués par Success & Career SA est de la seule responsabilité de l’utilisateur. Success & Career SA décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des accès, notamment en cas de perte ou de piratage. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les dispositions utiles pour éviter un usage abusif de ses accès, notamment en changeant régulièrement les mots de passe.

Art. 13 Force majeure

Est un cas de force majeure tout évènement extérieur, imprévisible et indépendant de notre volonté et faisant obstacle à l’accomplissement normal de nos prestations.

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, les obligations liées à la commande en cours seront suspendues pendant toute sa durée. Success & Career SA ne peut notamment pas être tenue responsable des dysfonctionnements techniques, tels que ceux pouvant survenir sur le réseau internet.

Art. 14 Résiliation de contrat

Success & Career SA se réserve le droit de résilier tout contrat à tout moment, sans donner de motif, notamment en cas de force majeure ou de violation des conditions générales.

Art. 15 Limitation de responsabilité

Si la responsabilité de Success & Career SA pour mauvaise exécution de ses obligations devait être admise, le client ne peut prétendre qu’au remboursement des paiements effectués pour la prestation litigieuse. Seront déduits de la somme remboursée les frais de mise en œuvre et les frais liés aux prestations exécutées précédemment à satisfaction.

Aucune responsabilité supplémentaire de Success & Career SA, notamment (mais non limitativement) pour dommage subit qu’il soit économique, informatique ou autre, ne pourra être recherchée.

Cette disposition s’applique aussi aux actes d’auxiliaires de Success & Career SA et aux tiers auxquels des tâches sont déléguées.

Le client renonce également à toute action personnelle en lien avec les activités de Success & Career, notamment contre les dirigeants, le personnel et les actionnaires de Success & Career SA.

Success & Career SA se réserve le droit d’agir en justice, notamment en cas de dommages causés par utilisations abusives de ses services, d’attaques informatiques ou autres.

Art. 16 Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige provenant d’un rapport juridique entre Success & Career SA et le client est soumis au droit suisse à l’exclusion de tout autre, quels que soient la nationalité ou le lieu de résidence du client.

Le client s’engage à tenter de trouver un accord à l’amiable avec Success & Career avant d’ouvrir action en justice ou d’entreprendre des poursuites.

La nullité d’une ou de plusieurs clauses de ces conditions générales de vente n’entraîne pas la nullité de tout le document. En cas de vide juridique, le droit suisse est seul applicable.

Le for juridique est à Genève quel que soit la nationalité ou le lieu de résidence du client. La compétence de toute autre juridiction que les tribunaux de la République et Canton de Genève est exclue. Demeurent réservées les voies de recours.

Success & Career

Genève, le 6 novembre 2012

_{¹ Lorsque nous mentionnons le site www.success-and-career.ch nous faisons aussi référence à www.success-and-career.com, ainsi que www.s-and-c.ch.
² Loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986
³ Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services du 6 octobre 1989
⁴ Loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992}